Autrefois le mot “législation” était le nom donné au pouvoir donné à certaines autorités d’émettre des règles contraignantes. A notre époque il désigne d’une manière générale le corps des Lois et des Règlements en vigueur dans un Etat déterminé.

L’acte d’arbitrage est celui par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend.

Les Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont dits plus couramment “Avocats aux Conseils”, ce sont des officiers ministériels investis d’un office spécifique : ils doivent défendre à la fois les justiciables et les règles de droit. Cela signifie qu’ils ne peuvent intervenir efficacement que si la bonne interprétation des règles de droit est en cause. 

Le principe de l’accès à la justice et au droit figure dans l’article L111-2 du Code de l’Organisation judiciaire : il y est énoncé que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.